CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) version 1.0 applicable au 06 juin 2024
Introduction
Le site web www.coaching-holistic.com ci-après dénommé site Web est édité par José de Oliveira à l’adresse 1 rue Haute à Poiseul La Grange (21440) Téléphone : Numéro lequel est dénommée Editeur du Site dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV).
Mail du service : contact@coaching-holistic.com
Les CGUV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par le Visiteur et au Client qui souscrit aux services proposés par le site Web. Le Visiteur ou Client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes CGUV.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.
Le Visiteur ou Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGUV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Visiteur ou Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes CGUV, lesquelles font foi entre les parties.
Le Visiteur ou Client est informé qu’il doit consulter régulièrement les CGUV et en vérifier l'actualisation.
Le Visiteur ou Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations qu’il transmet à l’Editeur du Site lors de la souscription à l’un des services ou lors de la transmission d’un formulaire accessible sur le Site.
Le Visiteur ou Client est seul responsable des informations qu'il transmet.
Le Visiteur ou Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGUV.
Il appartient au Visiteur ou Client qui n’adhèrerait pas aux présentes CGUV de ne plus utiliser les services proposés par le site Web.
1. Définitions
Visiteur(s) : Toute personne ayant accepté les présentes CGUV qui consulte le site Web.
Client(s) : toute personne ayant accepté les présentes CGUV, qui consulte et souscrit moyennant paiement un service présenté sur le site ou sur la base d’un devis transmis par l’Editeur.
2. Objet du site coaching-holistic.com
coaching-holistic.com est un site ayant pour objet de permettre à un Visiteur de trouver des informations sur le coaching holistique notamment sur sa page d’accueil et via les services et produits proposés sur le dit site.
Les informations fournies sur ce site web ou au travers des services et produits sont destinées à des fins éducatives et informatives uniquement. Elles ne constituent pas un avis médical, psychologique ou professionnel.
Le coaching holistique ne remplace pas les soins médicaux ou psychologiques traditionnels. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel de la santé qualifié pour tout problème de santé physique ou mentale.
Les résultats individuels peuvent varier. Les témoignages et exemples présentés sur ce site ne garantissent pas des résultats similaires pour tous les clients.
En utilisant ce site web, vous reconnaissez avoir lu et compris ce disclaimer et acceptez de l'utiliser à vos propres risques.
3. Accès au site et usage
3.1 Accès
Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client ou un Visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de l’Editeur du Site
3.2 Usage
Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du Visiteur ou Client et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.
4. Protection des données
Les informations qui sont demandées, via les formulaires en ligne ou lors de la souscription à un service sont nécessaires à la réalisation du service par l’Editeur du Site.
L’ensemble des données collecté sur le Visiteur et/ou Client lors de l’envoi d’un formulaire ou lors de la souscription à un quelconque des services fera l’objet d’un traitement permettent de :
- remplir les obligations vis-à-vis du Visiteur et/ou Client ;
- d’informer le Visiteur et/ou Client de tout nouveau service si ce dernier l’a accepté lors de la soumission du formulaire.
Le Visiteur et/ou Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de l’Editeur du Site à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
Le Client et/ou Visiteur peut écrire à l’Editeur du Site à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.
5. Services
5.1 Service de coaching
Les services de coaching prévus sur le site font systématiquement l’objet d’un devis entre le Client et l’Editeur du Site et/ou directement tarifés sur les pages qui les concernent.
6. Prix
Les prix afférents à la commande des services et/ou produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euro en montant nets.
Les prix des services ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services et/ou produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
7 - Commande
7.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : remplir son panier
- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements.
- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « CGUV » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.
7.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- la description des services et/ou produits ;
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande (prix, frais d’envoi) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- les présentes CGUV .
Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
L’Editeur du Site se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client. Dans ce cas, l’Editeur du Site en informera le Client par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.
Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés.
8 - Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur le Site, l'Editeur du Site utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires ou Paypal ou Stripe. Toutes les informations transmises depuis le Site vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.
8.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, l'Editeur du Site est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
9. Informations mises en ligne sur le site
Les données d’un visiteur et/ou d’un client ne seront en aucun mise en ligne sur le Site afin de préserver la confidentialité de celles-ci.
Par ailleurs et malgré tout le soin apporté à la mise en ligne du contenu éditorial, les données sont présentées en l'état et l’Editeur du Site ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.
Il appartient en conséquence au Visiteur ou Client, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification des données fournies sur le site Web et ce, afin d’être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Il est par ailleurs rappelé que le site Web, peut intégrer des adresses de sites d’annonceurs de du site Web ou des adresses de sites tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à l’Editeur du Site.
De sorte, dès lors que le Visiteur ou Client active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et l’Editeur du Site décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.
10. Gestion des Plaintes
L’Editeur du Site étant soucieux du respect des présentes CGUV et plus généralement de sa politique de cookies et de confidentialité met à la disposition des Visiteurs et de ses Clients une adresse mail destiné à recevoir les plaintes liées à l’utilisation du présent site : contact@coaching-holistic.com
L’Editeur du Site s’engage à répondre à chaque plainte soit en rejetant cette dernière s’il l’estime infondée soit en l’instruisant.
11. Droit de propriété
Les éléments appartenant à l’Editeur du Site, tels que le site web, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur du Site.
Les présentes CGUV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Editeur du Site au bénéfice des Visiteurs ou Clients.
Cependant, l’Editeur du Site concède aux Visiteurs et Clients un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes CGUV.
12. Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne
Toutes les informations présentes sur le site Web sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web.
Les photos et documents publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Editeur du Site est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles de fond et questions, portant la mention « citation source », et à l'exception de tout élément de formation, peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de comprendre les mentions suivantes : " Rédigé par José de Oliveira – coaching-holistic.com ».
Il est rappelé par ailleurs et à toutes fins utiles que l’œuvre « on récolte ce que l’on s’aime » accessible en téléchargement numérique a fait l’objet d’une certification SGDL pour garantir sa protection.
13 Droit de rétractation
L’Editeur du Site fait application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et permet à tout Client de disposer d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de la commande du service. Dans cette hypothèse, le service commencera à être exécuté à l’expiration du délai de rétractation sauf option contraire du Client visée à l’article 13.1.
Si le Client use de ce droit de rétractation, la commande sera purement et simplement annulée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, le Client sera remboursé de sa commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'annulation de la commande.
13.1 Tempéraments au droit de rétractation
13.1.1 Service question en ligne
Conformément à l’article L 221-28 (point13) du code de la consommation, le Client souhaitant obtenir une réponse rapide à sa question en ligne peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case « je renonce à mon droit de rétractation et accepte expressément que le service soit exécuté à compter de ma commande ».
13.1.2 Autres services
Conformément à l’article L 221-28 (point1) du code de la consommation, le Client souhaitant le démarrage rapide d’un service peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case « je renonce à mon droit de rétractation et accepte expressément que le service soit exécuté à compter de ma commande ».
13.1.3 Œuvre numérique accessible en téléchargement
En validant la commande d’une oeuvre numérique accessible en téléchargement, vous acceptez :
Le démarrage immédiat de leur fourniture, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
La renonciation expresse à ce droit de rétractation.Par conséquent, tout achat d’une œuvre numérque est ferme, définitif et non remboursable.
14. Responsabilité
L’Editeur du Site ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site dans le cadre d’un litige l’opposant à un Client est expressément limitée au montant du service perçu par l’Editeur du Site au cours de l’année du litige.
15. Loi
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le Visiteur ou le Client.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client consommateur a adressé une réclamation écrite à l'Editeur du Site et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
16. Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Introduction
Le site web www.coaching-holistic.com ci-après dénommé site Web est édité par José de Oliveira à l’adresse 1 rue Haute à Poiseul La Grange (21440) Téléphone : Numéro lequel est dénommée Editeur du Site dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV).
Mail du service : contact@coaching-holistic.com
Les CGUV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par le Visiteur et au Client qui souscrit aux services proposés par le site Web. Le Visiteur ou Client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes CGUV.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.
Le Visiteur ou Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGUV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Visiteur ou Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes CGUV, lesquelles font foi entre les parties.
Le Visiteur ou Client est informé qu’il doit consulter régulièrement les CGUV et en vérifier l'actualisation.
Le Visiteur ou Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations qu’il transmet à l’Editeur du Site lors de la souscription à l’un des services ou lors de la transmission d’un formulaire accessible sur le Site.
Le Visiteur ou Client est seul responsable des informations qu'il transmet.
Le Visiteur ou Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGUV.
Il appartient au Visiteur ou Client qui n’adhèrerait pas aux présentes CGUV de ne plus utiliser les services proposés par le site Web.
1. Définitions
Visiteur(s) : Toute personne ayant accepté les présentes CGUV qui consulte le site Web.
Client(s) : toute personne ayant accepté les présentes CGUV, qui consulte et souscrit moyennant paiement un service présenté sur le site ou sur la base d’un devis transmis par l’Editeur.
2. Objet du site coaching-holistic.com
coaching-holistic.com est un site ayant pour objet de permettre à un Visiteur de trouver des informations sur le coaching holistique notamment sur sa page d’accueil et via les services et produits proposés sur le dit site.
Les informations fournies sur ce site web ou au travers des services et produits sont destinées à des fins éducatives et informatives uniquement. Elles ne constituent pas un avis médical, psychologique ou professionnel.
Le coaching holistique ne remplace pas les soins médicaux ou psychologiques traditionnels. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel de la santé qualifié pour tout problème de santé physique ou mentale.
Les résultats individuels peuvent varier. Les témoignages et exemples présentés sur ce site ne garantissent pas des résultats similaires pour tous les clients.
En utilisant ce site web, vous reconnaissez avoir lu et compris ce disclaimer et acceptez de l'utiliser à vos propres risques.
3. Accès au site et usage
3.1 Accès
Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client ou un Visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de l’Editeur du Site
3.2 Usage
Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du Visiteur ou Client et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.
4. Protection des données
Les informations qui sont demandées, via les formulaires en ligne ou lors de la souscription à un service sont nécessaires à la réalisation du service par l’Editeur du Site.
L’ensemble des données collecté sur le Visiteur et/ou Client lors de l’envoi d’un formulaire ou lors de la souscription à un quelconque des services fera l’objet d’un traitement permettent de :
- remplir les obligations vis-à-vis du Visiteur et/ou Client ;
- d’informer le Visiteur et/ou Client de tout nouveau service si ce dernier l’a accepté lors de la soumission du formulaire.
Le Visiteur et/ou Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de l’Editeur du Site à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
Le Client et/ou Visiteur peut écrire à l’Editeur du Site à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.
5. Services
5.1 Service de coaching
Les services de coaching prévus sur le site font systématiquement l’objet d’un devis entre le Client et l’Editeur du Site et/ou directement tarifés sur les pages qui les concernent.
6. Prix
Les prix afférents à la commande des services et/ou produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euro en montant nets.
Les prix des services ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services et/ou produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
7 - Commande
7.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : remplir son panier
- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements.
- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « CGUV » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.
7.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- la description des services et/ou produits ;
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande (prix, frais d’envoi) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- les présentes CGUV .
Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
L’Editeur du Site se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client. Dans ce cas, l’Editeur du Site en informera le Client par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.
Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 9h à 18h sauf jours fériés.
8 - Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur le Site, l'Editeur du Site utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires ou Paypal ou Stripe. Toutes les informations transmises depuis le Site vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.
8.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, l'Editeur du Site est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
9. Informations mises en ligne sur le site
Les données d’un visiteur et/ou d’un client ne seront en aucun mise en ligne sur le Site afin de préserver la confidentialité de celles-ci.
Par ailleurs et malgré tout le soin apporté à la mise en ligne du contenu éditorial, les données sont présentées en l'état et l’Editeur du Site ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.
Il appartient en conséquence au Visiteur ou Client, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification des données fournies sur le site Web et ce, afin d’être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Il est par ailleurs rappelé que le site Web, peut intégrer des adresses de sites d’annonceurs de du site Web ou des adresses de sites tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à l’Editeur du Site.
De sorte, dès lors que le Visiteur ou Client active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et l’Editeur du Site décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.
10. Gestion des Plaintes
L’Editeur du Site étant soucieux du respect des présentes CGUV et plus généralement de sa politique de cookies et de confidentialité met à la disposition des Visiteurs et de ses Clients une adresse mail destiné à recevoir les plaintes liées à l’utilisation du présent site : contact@coaching-holistic.com
L’Editeur du Site s’engage à répondre à chaque plainte soit en rejetant cette dernière s’il l’estime infondée soit en l’instruisant.
11. Droit de propriété
Les éléments appartenant à l’Editeur du Site, tels que le site web, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur du Site.
Les présentes CGUV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Editeur du Site au bénéfice des Visiteurs ou Clients.
Cependant, l’Editeur du Site concède aux Visiteurs et Clients un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes CGUV.
12. Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne
Toutes les informations présentes sur le site Web sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web.
Les photos et documents publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Editeur du Site est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles de fond et questions, portant la mention « citation source », et à l'exception de tout élément de formation, peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de comprendre les mentions suivantes : " Rédigé par José de Oliveira – coaching-holistic.com ».
Il est rappelé par ailleurs et à toutes fins utiles que l’œuvre « on récolte ce que l’on s’aime » accessible en téléchargement numérique a fait l’objet d’une certification SGDL pour garantir sa protection.
13 Droit de rétractation
L’Editeur du Site fait application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et permet à tout Client de disposer d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de la commande du service. Dans cette hypothèse, le service commencera à être exécuté à l’expiration du délai de rétractation sauf option contraire du Client visée à l’article 13.1.
Si le Client use de ce droit de rétractation, la commande sera purement et simplement annulée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, le Client sera remboursé de sa commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'annulation de la commande.
13.1 Tempéraments au droit de rétractation
13.1.1 Service question en ligne
Conformément à l’article L 221-28 (point13) du code de la consommation, le Client souhaitant obtenir une réponse rapide à sa question en ligne peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case « je renonce à mon droit de rétractation et accepte expressément que le service soit exécuté à compter de ma commande ».
13.1.2 Autres services
Conformément à l’article L 221-28 (point1) du code de la consommation, le Client souhaitant le démarrage rapide d’un service peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case « je renonce à mon droit de rétractation et accepte expressément que le service soit exécuté à compter de ma commande ».
13.1.3 Œuvre numérique accessible en téléchargement
En validant la commande d’une oeuvre numérique accessible en téléchargement, vous acceptez :
Le démarrage immédiat de leur fourniture, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
La renonciation expresse à ce droit de rétractation.Par conséquent, tout achat d’une œuvre numérque est ferme, définitif et non remboursable.
14. Responsabilité
L’Editeur du Site ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site dans le cadre d’un litige l’opposant à un Client est expressément limitée au montant du service perçu par l’Editeur du Site au cours de l’année du litige.
15. Loi
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le Visiteur ou le Client.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client consommateur a adressé une réclamation écrite à l'Editeur du Site et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
16. Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.